Le contrat mutuel santé
L’engagement réciproque entre la mutuelle santé et un de ses membres sont matérialisés par un contrat mutuel santé. En vertu de ce contrat, la mutuelle santé s’engage à couvrir un risque en contrepartie du paiement d’une cotisation par l’adhérent.
Les mentions obligatoires dans un contrat de mutuelle santé
Le nom et les informations concernant le souscripteur. S’il n’y a qu’une personne, le souscripteur est l’unique assuré. Dans le cadre d’une famille, le souscripteur sera l’un des conjoints et l’autre conjoint ainsi que les enfants seront les assurés. Le contrat comporte également le nom de la mutuelle santé, les garanties couvertes et éventuellement le plafond de remboursement. Le contrat mutuel santé doit en principe être signé. Toutefois, la loi reconnait sa validité à partir du moment où il y a un début d’exécution tel que le versement de la cotisation. En outre, les mutuelles santé se contentent en général d’un certificat d’adhésion comportant un tableau de garantie dans lequel sont spécifiées les dispositions particulières. Le règlement mutualiste tient alors de contrat.
Règlement mutualiste ou contrat de mutuelle ?
Tant que le règlement n’est pas contraire à la loi, le règlement mutualiste régit les relations entre les cocontractants. Notons toutefois que les dispositions du Code de l’assurance peuvent supplanter le règlement mutualiste si des divergences apparaissent. Par exemple, un règlement mutualiste ne peut exiger à l’adhérent un préavis de 90 jours avant la date d’échéance pour procéder à une résiliation. En effet, le code de l’assurance prévoit un préavis maximum de 60 jours. Même si le règlement annonce 90 jours, ce sont règles du code de l’assurance qui s’appliquent ici. La nécessite de s’informer est donc primordiale avant toute décision de conclure. C’est ainsi qu’il est également important de faire une demande de devis auprès d’une mutuelle santé avant de signer un contrat mutuel santé.
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